P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 23.2 Versions de la disposition

2014-04-03

23.2. La Régie peut délivrer à une personne morale sans but lucratif un permis de réunion pour vendre sur les lieux d’un salon de dégustation ou d’une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.

Dans le cas où une personne visée à l’article 23.1 souhaite vendre des boissons alcooliques lors de cet événement, la Régie lui délivre un permis de réunion pour la durée de sa participation.

La personne morale sans but lucratif peut réaliser des profits lors d’un tel événement, mais ces derniers ne peuvent être utilisés pour des fins de promotion ou de mise en marché des boissons alcooliques.

Pour chaque salon de dégustation ou chaque exposition, la personne morale sans but lucratif qui est titulaire d’un permis de réunion doit tenir un rapport d’utilisation des profits. Lorsque les profits de l’événement ont été versés à une autre personne morale sans but lucratif, le titulaire du permis doit obtenir de cette dernière une attestation indiquant le montant reçu, la date de sa réception et l’utilisation qui en est faite.

Le titulaire du permis doit, dans les 30 jours d’une demande de la Régie, transmettre le rapport d’utilisation des profits et, le cas échéant, l’attestation confirmant que les profits ont été versés à une autre personne morale sans but lucratif.

D. 240-2014, a. 2.